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Ilanit Sagand-Nahum 01 85 53 08 30
28 Boulevard de la Bastille
75012 paris

Avocat en Droit de la Copropriété à Paris 12 – Droit Immobilier

Le cabinet d’avocats à Paris de Maître Ilanit SAGAND-NAHUM est compétent pour traiter vos litiges en matière de copropriété, que vous soyez syndic ou copropriétaire.
 
Le droit de la copropriété régit les relations des copropriétaires entre eux, et entre copropriétaires et syndic de copropriété : rédaction de résolution à porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale, contestation de procès-verbaux d’assemblée générale, action en révision de charges, infractions au règlement de copropriété…
 
Votre avocat en droit immobilier, Maître Ilanit SAGAND-NAHUM, intervient dans les procédures suivantes :
 
  • Action en justice en demande ou en défense pour charges de copropriété impayées,
  • Action en justice en révision ou en nullité de charges,
  • Action en justice en contestation ou nullité de résolution d’une assemblée générale,
  • Représentation à l'assemblée générale d'un copropriétaire,
  • Procédure rapide de recouvrement de charges : Requête en injonction de payer ou saisine TGI en Référé,
  • Procédure classique  de recouvrement de charges devant le Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance,
  • Exécution de décisions de justice : saisie attribution, saisie sur salaire,  procédure de saisie immobilière (vente par adjudication) de lot de copropriété,
  • Action en justice pour atteintes aux parties communes, litiges parties communes- parties privatives, troubles de voisinage,
  • Action en justice par voie de requête aux fins de nomination d’un administrateur provisoire,
  • Action en justice aux fins de désignation d'un expert judiciaire,
 
Maître Ilanit SAGAND-NAHUM vous assiste lors de procédures de référé ou au fond devant les Tribunaux de Grande Instance ou Tribunaux d’Instance selon le montant du litige en cause.
Le Cabinet représente à la fois les professionnels de l'immobilier (syndics, agences immobilières, gestionnaires de biens) que les particuliers propriétaires de biens immobiliers.
 

La gestion de la copropriété

 Les litiges entre syndic et copropriétaire La copropriété se définit comme l’organisation de plusieurs propriétaires d’un immeuble avec leurs logements respectifs et des parties communes (couloirs, escaliers, ascenseurs, chauffage, toit…).

Le règlement de la copropriété est une convention écrite qui établit les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que les droits et obligations des copropriétaires et des locataires. Les copropriétaires doivent ainsi se conformer au règlement de copropriété qui régit le statut spécifique de leur immeuble outre la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
 
Le syndic de copropriété, nommé par l’assemblée générale, est chargé de la gestion de l’immeuble. Il veille à l’application du règlement de copropriété. Il se charge également de la gestion du personnel de l’immeuble, l’entretien, la garde et la conservation de l’immeuble. A cet égard, il soumet au syndicat un budget prévisionnel d’un an et convoque les assemblées générales régulières. Qu’il soit professionnel ou bénévole, la responsabilité du syndic est engagée pour toute faute volontaire ou non qu’il commet dans sa gestion de la copropriété.
 

Les litiges entre syndic et copropriétaire

Les litiges entre syndic et copropriétaire Les litiges de la copropriété sont nombreux, la jurisprudence s’avère dense. Que le conflit naisse entre un copropriétaire et les autres copropriétaires, ou que le litige se situe à l’égard du syndic de copropriété, les causes de litiges sont multiples en copropriété.

Le syndic a pour rôle principal le recouvrement de charges impayées, par tous les moyens légaux. Ainsi, la justice peut ordonner la saisie de biens du copropriétaire tels que son appartement par le biais de la vente par adjudication ou vente aux enchères  ou d’autres voies d’exécution (saisie arrêt sur salaire, saisie attribution…) pour couvrir les charges de copropriété.

D’autres litiges apparaissent en raison de troubles du voisinage dépassant les troubles ordinaires : tapage nocturne, émission d’odeurs provenant par exemple d’un restaurant au RDC de l’immeuble, travaux privatifs modifiant l’isolation phonique et causant des bruits excessifs chez les voisins, installation de salle d’eau causant des fuites dans l’appartement du dessous, etc.

Il peut s’agir également de travaux de copropriétaires qui portent atteinte aux parties communes et enfreignent le règlement de copropriété, lesquelles sont susceptibles de contentieux devant les Tribunaux.
Sagand-Nahum
Maître Sagand-Nahum
Avocat au Barreau de Paris
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