Avocat en Droit de la Construction à Paris 12 – Droit immobilier

Maître Ilanit SAGAND-NAHUM défend vos droits dans le cadre de litiges en matière du droit de la  construction. Le droit de la construction régit les relations entre constructeur, maître d’ouvrage, maître d’œuvre, promoteur, architecte. Le Cabinet vous assiste afin de prévenir un dommage avant la réception des travaux ou bien à l'issue afin d'engager une action judiciaire.
 
Le cabinet de Maître SAGAND-NAHUM intervient notamment dans le cadre de référé expertise, première phase avant la saisine du Tribunal au fond :
 

• Représentation devant le Juge des Référés aux fins de désignation d’un expert,
• Assistance aux rendez-vous d’expertise,
• Demande d’indemnisation amiable par le maître d’ouvrage en cas de litiges ( malfaçons...), mises en demeure,
• Actions en responsabilité contre les professionnels de l'immobilier:  promoteur immobilier, entrepreneur, sous traitant, maître d'oeuvre...et leurs assurances.

 
Les vices cachés et les malfaçons, ainsi que le retard de livraison sont aussi des causes de contentieux : votre avocat prendra les mesures utiles pour défendre vos intérêts. En matière de responsabilité, le référé préventif constitue un dispositif antérieur au début des travaux et concerne tous les acteurs du chantier, y compris les voisins, afin de permettre aux parties de sauvegarder leurs droits avant tout litige éventuel.
 

Les contentieux de la construction

Tout chantier de construction est susceptible d’engendrer divers contentieux, ce qui est prévisible étant donné les nombreux protagonistes impliqués. Les professionnels de la construction sont tenus de respecter des règles de l’art et des normes inhérentes à leur profession.
La présence de vices cachés ou de malfaçons à n'importe quel niveau de l’ouvrage engage la responsabilité de la partie impliquée : maître d’ouvrage, entrepreneur, sous-traitants… D’autres litiges apparaissent en matière de construction en cas de retard de livraison, inexécution de travaux ou exécution partielle, non-conformité des travaux au plan préétabli.

Les problèmes contractuels, les garanties et les assurances constituent autant de contentieux possibles en droit de la construction. Lorsqu’il décèle des défauts, le maître d’ouvrage pourra faire jouer les assurances notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la décennale selon la garantie applicable au stade où les défauts sont décelés. A défaut de prise en charge par l’une des garanties, la pratique veut également que l’avocat en droit de la construction diligente  une procédure de référé expertise, il dispose alors d’un rôle actif, dans le but de défendre les intérêts de son client  en relevant notamment les aspects pertinents de malfaçons ou autres problèmes durant l’expertise
 

Le référé préventif

Le référé préventif est une disposition destinée à prévenir les litiges, comme son nom l’indique. Le maître d’ouvrage saisit le Juge des référés avant tout début des travaux afin qu’un état des lieux soit dressé de manière scrupuleuse. L’objectif est de s’assurer que le chantier ne détériore pas les constructions voisines déjà présentes. Le cas se rencontre avec les murs mitoyens ou lors de démolition totale ou partielle d’un bâtiment avant les travaux, le creusage de canalisations qui risquerait d’endommager les tuyaux déjà installés, etc.

Le Juge des référés désigne alors un expert en présence de toutes les parties intéressées, celles-ci étant assignées à une audience unique : voisins, professionnels du chantier (entrepreneur, architecte, sous-traitants…), mise en cause des assurances…

L’expert procède de manière contradictoire à l’examen de chaque endroit concerné par les travaux. Les voisins sont tenus de recevoir l’expert et d’assister à ses investigations. Ceux qui refusent de recevoir l’expert ne pourront se prévaloir ultérieurement de dommages réellement causés par le chantier.

L’expert informe chaque voisin des travaux projetés, il relève les dégradations et défauts des installations avant d'effectuer les travaux de manière concrète. Le document final de l’expert appelé « rapport d’expertise » servira à évaluer les impacts du chantier sur les structures des voisins.

Cette action sert à éviter que le chantier ne soit déclaré responsable de désordres qui étaient déjà présents avant les travaux par des voisins.