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Ilanit Sagand-Nahum 01 85 53 08 30
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Avocat en Droit de la Famille à Paris 12 – Droit du divorce

Avocat en droit de la famille, Maître Ilanit SAGAND-NAHUM vous assiste et vous conseille sur les stratégies appropriées pour défendre vos droits dans vos relations familiales. Le droit de la famille régit les rapports juridiques entre individus apparentés par un lien de filiation, collatéral ou d’alliance.
 
Le cabinet d’avocats SAGAND-NAHUM traite les dossiers relatifs à la séparation de couple et au divorce. A ce titre, elle vous accompagne dans cette période de la vie difficile à affronter en préservant vos intérêts financiers et patrimoniaux notamment, elle prend en charge ainsi :
 
  • Tous types de divorce à l’amiable ou contentieux,
  • Séparation de fait des concubins ou pacsés, le partage des biens acquis durant la communauté de vie et la liquidation du régime matrimonial,
  • Attribution de la résidence principale, droit de visite et d’hébergement des enfants,
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
  • Problématique et accompagnement juridique lié au départ à l'étranger d'un parent accompagné de ses enfants suite à la séparation ou au divorce,
 
Même en cas d’accord entre les ex époux ou ex conjoints, la séparation des conjoints exige que le Juge aux Affaires Familiales statue afin d’obtenir une décision de justice, qui sera toujours applicable  et préférable en cas de désaccord soudain entre les parents au sujet de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs ou encore de la contribution ou du droit de visite et d’hébergement…
 

Le divorce et la séparation du couple non-marié

 Le divorce et la séparation du couple non-marié La procédure de divorce met fin au mariage suivant le droit du divorce, tandis que la rupture de PACS ou de concubinage obéit à d’autres règles.
 
Il existe quatre sortes de divorce en France :
 
  • Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable : le couple s’accorde sur la séparation et ses conséquences sur le patrimoine et les enfants mineurs,
  • Le divorce par acceptation du principe de la séparation : dans ce cas le couple est d’accord pour divorcer mais pas sur les effets du divorce,
  • Le divorce pour faute : un époux ou les deux, accuse l’autre d’avoir commis une faute grave rendant la vie conjugale impossible,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les conjoints vivent séparément depuis au moins deux années successives sans reprise de la vie commune.
 
Depuis la loi du 18.11.2016 entré en vigueur le 01.01.2017, le divorce par consentement mutuel est désormais déjudiciarisé puisqu’il n’y a plus lieu à saisine du Juge et qu’ainsi ce divorce est une convention sous seing privé préparée par l’avocat de chaque époux puis enregistré aux minutes d’un Notaire de son choix.
 
Pour les autres types de divorce, le juge aux affaires familiales demeure compétent. Aussi, dans un premier temps le Juge sera saisi par l’avocat demandeur qui fixera une première audience de conciliation visant à fixer les mesures provisoires (résidence de chacun des époux, pension au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, résidences des enfants, droit de visite et d’hébergement…), durant laquelle le Juge examine chaque cas, chaque conjoint se faisant assister par son avocat. Cette audience de conciliation aboutit à une Ordonnance de non conciliation.

 Puis 3 mois à compter du prononcé de l’Ordonnance de non conciliation, l’époux demandeur pourra assigner son conjoint en faisant le choix d’un des divorces énoncés plus haut : soit pour acceptation, soit pour altération définitive du lien conjugal soit encore pour faute, en cas de non respect des obligations issues du mariage.

Le Cabinet traite également de dossiers de divorce comportant un élément d'extranéité, à savoir l'un des parents ayant la nationalité étrangère, ou bien la résidence à l'étranger du parent avec ou sans les enfants, dans ces cas de figure en effet la saisine des juridictions françaises ou l'application de la loi française est loin d'être automatique. Il faut se reporter au droit international privé afin de savoir dans un premier temps quel sera la juridiction compétente pour trancher le litige et quel sera la loi applicable également.
 
La séparation du couple pacsé suit une procédure différente selon que l’initiative de la rupture vienne des deux partenaires ou de l’un uniquement. Le partenaire pacsé qui veut rompre charge un huissier de justice de signifier à l’autre partenaire sa décision de rupture, l’huissier adresse une copie de cette signification au greffe du tribunal ou au notaire qui a enregistré le PACS (pacte civil de solidarité).

Lorsque la séparation découle d’une décision du couple, est adressée par courrier recommandé avec avis de réception une déclaration conjointe écrite, mettant fin au pacte au greffe d’instance qui a enregistré leur PACS. Le PACS prend fin lorsque chaque partenaire est avisé de son enregistrement auprès du greffier ou du notaire.
 
Le couple de concubins qui se sépare n’a pas de procédure spécifique à suivre. La notion de faute n’est pas considérée toutefois, l’un des concubins peut réclamer un dédommagement dans certaines circonstances. Cela est possible lorsque la rupture fait suite à des comportements vexatoires ou des brutalités, ou qu’elle se produit alors que la personne a renoncé à son travail pour se mettre en concubinage…
Les pacsés comme les concubins peuvent faire appel à la justice en cas de litige sur des questions pratiques relatives au patrimoine, aux enfants mineurs et au partage des biens.

 

Les enfants et l’autorité parentale

 Les enfants et l’autorité parentale L’autorité parentale est constituée par les droits et les obligations des parents à l’égard de leurs enfants mineurs (articles 371 et suivants du Code civil) : choix de la résidence de l’enfant, de ses fréquentations, de son établissement scolaire, de ses activités extra-scolaires...

En principe, la séparation des parents n’altère pas les droits et devoirs de chacun des parents envers leurs enfants, chaque parent continue d’exercer l’autorité parentale même s’il n’a pas la résidence principale de l’enfant. Dans certains cas néanmoins (brutalité, violences, alcoolisme, irresponsabilité du parent…), et dans l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale peut être exercée par le seul parent qui en a la garde mais exclusivement sur décision du Juge.

Il faut savoir notamment qu’en cas de déménagement du parent ayant la résidence principale de l’enfant, celui-ci devra en tenir informé régulièrement son ex conjoint et ce sous peine de sanctions pénales.

Fréquemment surviennent des problèmatiques liées à l'établissement de l'ancien conjoint dans un pays étranger avec les enfants, ce choix doit être pris en concertation obligatoire avec l'autre parent n'ayant pas la résidence des enfants mineurs. A défaut d'accord, la saisine du Juge aux Affaires Familiales devra être envisagée.

Le droit de visite et d’hébergement quant à lui consiste à préserver les relations des enfants avec le parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant. Néanmoins de plus en plus de parents divorcés optent désormais pour la garde partagée, les enfants résidant une semaine chez un parent et l’autre semaine chez l’autre parent et ce afin de permettre à l’enfant de préserver la relation avec chacun de ses deux parents.


Le patrimoine du couple et le partage des biens

Le partage des biens acquis durant la vie commune appelé plus couramment liquidation du régime matrimonial fait partie des conséquences du divorce. Le partage amiable a lieu lorsque les divorcés ont trouvé un accord et l’appliquent, ils peuvent ainsi pendant le divorce solliciter le partage auprès du Notaire lequel dressera un projet liquidatif. En cas de désaccord, c’est le partage judiciaire qui interviendra, le juge aux affaires familiales ordonnera l’application du régime de l’indivision ou bien la vente du bien par exemple.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire durant les opérations de partage, sauf s’il y a un bien immobilier, l’enregistrement du transfert de propriété passe obligatoirement par un acte notarié.

Au cas où l’un des ex-conjoints se trouve en situation financière difficile et déséquilibrée par rapport à sa situation antérieure, suite au divorce, il peut réclamer une somme mensuelle destinée à contribuer à ses charges. Il s’agit de ce que l’on appelle la prestation compensatoire.
Sagand-Nahum
Maître Sagand-Nahum
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