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Ilanit Sagand-Nahum 01 85 53 08 30
28 Boulevard de la Bastille
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Honoraires du cabinet d’avocats au Barreau de Paris

Avocat au Barreau de Paris, Maître Ilanit SAGAND-NAHUM fixe librement ses honoraires en accord avec le client, ainsi que le permet la profession d’avocat mais en toute transparence et ce dés le premier rendez-vous à son cabinet. En cas d’accord sur le montant des honoraires, l’avocat rédige et signe avec son client une convention d’honoraires dans laquelle sont indiqués précisément les diligences effectuées et leur coût.


La rémunération de l’avocat

 La rémunération de l’avocat
Pour établir le montant de ses honoraires, l’avocat considère différents critères objectifs et subjectifs. D’une part le coût des charges du cabinet (loyer, charges sociales,, la rémunération des salariés et collaborateurs, les frais de procédure et d’autre part les critères comme le nombre d’années d’expérience de l’avocat, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation économique du client …sont autant de facteurs pris en compte pour calculer les honoraires.


Le calcul des honoraires

Les honoraires de l’avocat sont le plus souvent calculés selon trois méthodes :
 
  • L’honoraire au temps passé
Les heures de travail employées au traitement du dossier sont méthodiquement enregistrées. Le total est multiplié par un tarif horaire convenu pour obtenir le montant final des honoraires de l’avocat. Le Cabinet pratique un taux horaire de 200 € HT.
 
  • L’honoraire au forfait
Un montant forfaitaire est convenu dès la signature de la convention d’honoraires, cette pratique est  fréquemment utilisée par le cabinet pour les affaires habituelles, ne présentant pas de difficulté majeure.
 
  • L’honoraire complémentaire de résultat
La rémunération comprend un montant forfaitaire convenu à l’avance. Une somme supplémentaire est ensuite versée en fonction du résultat obtenu dans le traitement du dossier.

 L’aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État aux personnes aux ressources insuffisantes ne pouvant prendre en charge le coût d’un procès. L’aide juridictionnelle couvre « les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée », y compris la rémunération de l’avocat. Un tableau des barèmes de l’aide accordée est établi en fonction des ressources du justiciable : le plafond de ses revenus détermine si l’aide est totale ou partielle (15% à 85%). L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d’un État de l’Union européenne, ou encore aux résidents en France de manière habituelle et régulière.

 

La contestation des honoraires
 

En cas de contestation des honoraires, ce qui est rarissime, puisqu’une convention d’honoraires est signée avec le client, ce dernier pourra saisir le Bâtonnier dont relève l’avocat concerné en exprimant ses doléances (provision d’honoraires, facture…). Le Bâtonnier demandera à l’avocat sa version des faits et il convoquera alors les deux parties en vue d’une solution concertée.
A défaut de consensus, le Bâtonnier devra rendre sa décision, laquelle sera susceptible de contestation devant le Premier Président de la Cour d’appel du lieu du domicile du client dans un délai d’un mois. Ces dispositions sont définies dans les articles 174 à 179 du décret 91/1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d’avocat.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 PARIS.

Coordonnées du médiateur de la consommation :
Conseil National des Barreaux - CNB,
Médiateur à la consommation
180 boulevard Haussman
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Sagand-Nahum
Maître Sagand-Nahum
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