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Ilanit Sagand-Nahum 01 85 53 08 30
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Avocat en droit de la vente immobilière à Paris – Droit immobilier

Avocat au Barreau de Paris, Maître Ilanit SAGAND-NAHUM met à votre disposition ses compétences en matière de vente immobilière. Le droit de la vente immobilière concerne l’acquisition ou la cession d’un bien immobilier et les litiges y afférents.


Les ventes par adjudication ou "Ventes aux enchères" 

 Les litiges de la vente immobilière  Le Cabinet de Maître Ilanit SAGAND-NAHUM vous représente dans le cadre de  ventes à la Barre appelées plus couramment vente par adjudication ou "vente aux enchères" devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et assure le suivi régulier de votre acquisition immobilière.
 
La mise à prix du bien immobilier mis aux enchères est stipulé dans un cahier des charges se trouvant au Greffe de la juridiction à consulter avant le jour de l’audience des « criées » lors de laquelle le plus offrant à la Barre remporte les enchères, il faut avoir à l'idée que la mise à prix ne correspond pas ou très rarement au prix remporté après enchères.
 
Le futur acquéreur doit également être conseillé en amont afin de connaitre le prix final de son acquisition. En effet, le futur adjudicataire devra se renseigner sur les frais préalables et la mise à prix mais aussi savoir notamment si le bien est occuppé par un bail régulier ou de façon illégale avant de décider d'enchèrir.
  
Outre les acquisitions à la Barre du Tribunal, de nombreux litiges peuvent survenir en matière de ventes immobilière.

Différents textes de droit, comme le Code civil, le Code de la construction et de l’habitation, ou encore les procédures civiles d’exécution s’appliquent en matière de vente immobilière.
 

Le contrat de vente du bien immobilier

 Le contrat de vente du bien immobilier En qualité de Particuliers ou d’entreprises, l’acquisition ou la cession d’un bien immobilier obéit à un cadre spécifique. Il existe de façon générale des pourparlers contractuels et s’écoule plusieurs mois  avant la conclusion définitive de la vente, de plus divers diagnostics sont désormais obligatoires. La vente peut également concerner un bien en cours de construction (vente en l’état futur d’achèvement).
 
En droit, lorsque le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur le prix et le bien immobilier à vendre (terrain, logement, immeuble, maison), la vente est dite parfaite. Dans ce cas, l’accord doit être concrétisé par écrit : le contrat de vente immobilière est rédigé par un notaire pour être validé, c’est un acte authentique. L’acte de vente est ensuite publié au service de la publicité foncière.
 
Il est possible de souscrire un avant-contrat comprenant l’accord du vendeur et de l’acquéreur, c’est le compromis de vente, avec des engagements réciproques. Le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier et l’acquéreur à l’acheter. Dans le cas de la promesse unilatérale de vente par exemple, seul le vendeur s’engage à l’égard d’un éventuel acquéreur, durant un certain délai. L’acheteur dispose ainsi d’une option d’achat, à laquelle il peut mettre fin en achetant le bien immobilier ou non. En cas d’achat, le contrat définitif est alors rédigé et signé par les deux parties chez le notaire.
 
L’avocat en droit de la vente immobilière vous conseille sur le choix de l’avant contrat à réaliser, vérifie notamment les clauses de l'avant contrat.
 

Les litiges de la vente immobilière

Plusieurs faits ou événements provenant de l’acquéreur ou de l’acheteur sont à l’origine de litiges de la vente immobilière : rupture abusive de pourparlers, vente forcée, contentieux du compromis de vente et de promesse de vente, validité du prix, validité du mandat, mandat d'agent immobilier, congé pour vente...
 
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour tous les litiges afférents à la vente immobilière, la représentation par Avocat est donc obligatoire. Notre Cabinet représente tant les professionnels de l'immobilier que les vendeurs ou acquéreurs de biens immobiliers dans leur projet de vente ou d'achat et dans tous litiges postérieurs à l'acquisition ou la vente de leur bien.
 
Afin de qualifier la rupture abusive de pourparlers, le Tribunal apprécie la bonne ou mauvaise foi et examine l’intention de la partie qui s’est rétractée ; lorsque l’intention de nuire est reconnue par exemple ne pas permettre à l’autre partie de négocier avec un autre, bloquer le processus de vente ou d’achat, acheter en direct ou avec une autre agence malgré le mandat confié à une agence immobilière…).
 
Dans ces hypothèses, le Tribunal peut prononcer le versement de dommages et intérêts à l’égard de l’autre partie. Le Tribunal peut également lorsque le vendeur ne libère pas le bien immobilier vendu dans un compromis de vente, procéder à la vente forcée : le vendeur ayant signé un compromis de vente n’a pas le droit de se rétracter. L’achèvement du processus -la livraison du bien vendu- est donc ordonné par la justice ou, à défaut, l’indemnisation de l’acquéreur si celui-ci renonce à l’achat du bien immobilier.

Le cabinet d’avocats intervient également  en droit de la vente immobilière dans le cadre de litiges sur des questions telles que les :
 
  • Litiges liés à l’inexécution d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente ou d’achat, rupture abusive des pourparlers, vente forcée…
  • Litiges entre acheteur et vendeur ou agences immobilières ;
  • Litiges en cas de vices cachés ou vices du consentement lors d’une vente ;

Dans tous les cas et à tout moment, votre avocat en droit immobilier est à vos côtés pour vous conseiller et vous assister dans les procédures.
Sagand-Nahum
Maître Sagand-Nahum
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