Avocat en Droit Immobilier à Paris 12

Exerçant en dominante dans le domaine du droit immobilier, Maître Ilanit SAGAND-NAHUM vous apporte ses conseils et son assistance dans les différents domaines de ce droit. Elle représente les particuliers comme les professionnels et assure, à chacun, un suivi optimal de toutes les procédures, devant les différentes juridictions françaises.
 

Les composantes du droit immobilier

 
Le droit des baux  d’habitation : bail d’habitation classique de 3 ou 6 ans, bail meublé, bail saisonnier, bail meublé de tourisme et tout litige afférent : loyers impayés, charges locatives impayées ou contestées, procédure d’expulsion, procédure de validation de congé vente ou reprise ou motif légitime et sérieux devant les Tribunaux d’Instance mais également devant les Juges de l’Exécution ; procédure également devant les Tribunaux administratifs aux fins de mise en cause de la responsabilité de l’Etat en cas de carence de la force publique…
 
Le droit des baux commerciaux : rédaction de baux, révision triennale ou annuelle du loyer, renouvellement de bail, congé avec offre ou refus de renouvellement de bail avec ou sans indemnité d’éviction, mise en demeure en cas de manquement du locataire, assignation en acquisition de clause résolutoire pour expulsion et loyers impayés…
 
Le droit de la copropriété : litige en matière de recouvrement des charges de copropriété ou en matière de répartition des charges, litige entre syndic et copropriétaires, atteinte aux parties communes, inscription de questions à l’ordre du jour, demande d’annulation de résolution d’assemblée générale, procédure d’injonction de payer pour litiges inférieurs à 4.000 € ; procédure de recouvrement spécifique et rapide des charges…
 
Le droit de la vente immobilière : rédaction d’avant contrats ( promesse, compromis de vente…), litiges au sujet de contrat de vente de bien immobilier ou d’avant contrat pour vices du consentement ou vices cachés, rupture abusive des pourparlers préparatoires à la vente tels que le  compromis de vente ou la promesse de vente ou d’achat…, achat de bien immobilier à la Barre du Tribunal appelé « vente aux enchères »…
 
Le droit de la construction : litiges entre les acteurs concernés, maître d’ouvrage, entrepreneurs, maître d’œuvre, sous-traitants, malfaçons, vices cachés, retard de livraison, référé préventif avant construction...