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Le divorce par consentement mutuel dans un contexte international

dddd/MMMMMM/0000000000002019 HHHH:novembre
Le divorce, supposait jusqu’à la loi du 18.11.2016[1], l’intervention du juge et ce monopole judiciaire était étendu aux divorces à caractère international.
Désormais et ce depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous seing privé, contresigné par avocats puis en dernière étape déposé au rang des minutes d’un notaire.[2]
Les conditions du divorce par consentement mutuel sont fixées par l’article 229-1 du code civil.
Pour parvenir à ce type de divorce, les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et les effets du divorce. Leur accord sera constaté dans une convention prenant la forme d’un acte d’avocat, tel que prévu à l’article 1374 du Code civil (un acte sous signature privée, contresignée par l’avocat de chacune des parties).
Cette nouvelle procédure suppose l’intervention de deux avocats distincts (qui n’exercent pas au sein de la même structure professionnelle), choisis par chacun des deux époux. Il n’est plus possible de divorcer avec un avocat commun aux deux époux.
Les notaires, qui ne sont pas assujettis à des règles de compétence, ont vocation à recevoir tout acte, émanant de parties françaises comme étrangères, qu’elles soient domiciliées en France ou à l’étranger dès lors que le droit français s’applique à leur divorce.
Il appartiendra donc aux avocats de justifier dans la convention si le droit français est bien applicable et sur quel fondement juridique.
Ils sont chargés de vérifier la régularité de la convention, la présence des parties ou celle  des avocats n’est pas nécessaire.
Néanmoins, la loi n’a pas traité les questions que peut soulever ce type de divorce s’agissant d’un divorce international. Ainsi, lorsque la situation présente un élément d’extranéité, résultant de la situation familiale, il convient de vérifier que le divorce relève bien de la loi française.
En effet, il faut vérifier à la fois les règles de compétence et les règles de conflits de loi en Droit International privé afin de s’assurer que le divorce peut être prononcé en France et que le droit français est applicable.
Dans cette hypothèse, il faut le mentionner expressément dans la convention de divorce, les époux devront répondre aux critères de rattachement prévus notamment par l’article 5-1 du Règlement Rome III.
Toutefois, il est souvent préférable dans ce type de divorce international, de privilégier le divorce judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance afin d’être certain d’obtenir un véritable jugement qui sera exécutoire et pourra produire des effets dans un pays étranger si nécessaire.
En effet, cette question se pose de façon fréquente dans l’hypothèse où l’un des ex époux souhaite notamment se réinstaller dans son pays d’origine.
Si un divorce par consentement mutuel a néanmoins été privilégié par les parties qui ne souhaitaient pas d’un divorce contentieux, tout dépendra des pays où le requérant souhaite que le divorce produise des effets.
Un certain nombre de pays étrangers ne reconnaissant pas notre divorce par consentement mutuel français, cela pourra poser problème pour faire reconnaitre le divorce dans ce cas.
Néanmoins, une solution restera possible à savoir l’Apostille.
Dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel est  rédigée par des avocats puis homologué par un Notaire, la procédure de l’Apostille apparait envisageable mais cette procédure n’est pas sans poser de difficultés.
Cette dernière étape de l’Apostille constitue une  démarche administrative, qui demeure  assez complexe et fastidieuse.
Il sera préférable dans pareil cas de choisir un Conseil, lequel se chargera de saisir le bureau de l’Apostille situé au sein du TGI du lieu de signature de l’acte.
Ilanit SAGAND-NAHUM, Avocat à la Cour
Diplômé du Certificat d’Etudes Internationales Générales
de l’Institut des Hautes Etudes Internationales
(Université Panthéon Assas)
 
1]Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, JO 19 nov.2016, Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
[2]Fiche d’information technique, ‘’Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par Avocats’’, actualisation 30 janvier 2017, Conseil national des Barreaux.


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Sagand-Nahum
Maître Sagand-Nahum
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Cabinet d'Avocats SAGAND-NAHUM à Paris 12
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olivier piot
7 mai, 2020, 2:15
Ma première expérience agréable avec un avocat (après tant de déceptions...). Procès gagné. Vite fait, Bien fait. Je recommande vivement.
The Creative Factory
23 mai, 2019, 9:06
Sonia Caudrelier
20 janvier, 2019, 7:21
Maître Sagand a gagné le Procès d'appel de Versailles contre le Syndic de Copropriétaires après 10 ans de bataille. Je ne peux que la recommander chaleureusement et louer sa perspicacité et sa tenacité.
Pierre MANNONE
15 janvier, 2019, 3:22
Conseillé par un notaire expert auprès des tribunaux en matière de divorce; Me Ilanit Sagand m'a accompagné avec efficacité jusqu'à la rédaction d'un acte de consentement mutuel. Je la recommande chaleureusement.